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2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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10. LIMITATION DE DÉLAI DES RÉCLAMATIONS
10.1. Vous acceptez que toute réclamation que vous pourriez avoir découlant de ou liée à votre relation avec TTC doit être déposée dans les six mois suivant la survenance de cette réclamation ; sinon, vous acceptez que votre réclamation soit définitivement prescrite.
11. RÉSILIATION
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11.2. Vous acceptez que nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute résiliation de votre accès au Site ou à de telles informations ou fichiers, et nous ne serons pas tenus de mettre ces informations ou fichiers à votre disposition après une telle résiliation. .
11.3. En cas de résiliation, toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, y compris, sans limitation, toutes les représentations et garanties, indemnités, dispositions de propriété et limitations de responsabilités survivront à cette résiliation.
12. LOI APPLICABLE ET LIEU
12.1. Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de [INDE], et les tribunaux de [CHANDIGARH] auront la compétence exclusive pour régler tout litige relatif à ces Conditions ; à condition que TTC ait le droit de s'adresser à tout tribunal pour intenter une action en relation avec la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
12.2. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera alors considérée comme séparable des présentes Conditions et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
12.3. Si une partie de ces Conditions est invalide ou inapplicable dans une juridiction, alors
(a) dans cette juridiction, il sera réinterprété dans la mesure maximale permise par la loi afin de réaliser son intention aussi près que possible et le reste des présentes Conditions restera pleinement en vigueur ; et
(b) dans toute autre juridiction, toutes les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
13. CONTACTEZ-NOUS
13.1. Vous pouvez nous joindre à [email protected] pour toute question.
